Tactical Game

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tactical Game est un nom commercial de la société GMC Eurl. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent d’une façon exclusive entre la société GMC Eurl – 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles et le client internaute du site www.tactical-game.com.

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement total.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste, si cela devait arriver, la société GMC Eurl serait en droit de facturer au prix corrigé, une fois averti, le client serait en droit d’annuler sa commande et d’être entièrement remboursé.
Le prix des produits non en stock ou en cours de réapprovisionnement n’est pas garanti, toutefois le client une fois prévenu sera en droit d’annuler sa commande et d’être totalement remboursé.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le client en passant commande sur le site, reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les approuver.Les informations saisies par le client notamment sur son adresse, l’engage et notre société ne pourrait nullement être considérée comme responsable des préjudices liés aux erreurs du client.
Les livraisons se font exclusivement à l’adresse du client, en aucun cas  à l’adresse d’un tiers.
Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige non résolu à la date de la commande.
Pour toute commande en dehors du territoire français, merci de nous contacter avant de valider votre commande, des frais ou formalités législatives sont susceptibles d’exister ou d’interdire la vente.
Nos offres sont valides dans la limite des stocks disponibles.
 

ARTICLE 3 - VALIDATION - REGLEMENTATION

Les produits vendus sur le site www.tactical-game.com sont réservés exclusivement aux personnes majeures dans le cadre de la législation Française en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dès réception des informations reçues par les fournisseurs, le client aura alors le choix de maintenir ou non sa commande.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Après validation de la commande, le délai de livraison est en moyenne d’un jour ouvré pour la préparation plus deux à trois jours ouvrés pour le transport.
Les marchandises voyagent aux risques du client. Le client a le choix du son transporteur, Colissimo, Chronopost ou par livreur privé avec remise en main propre (prestation sur devis) ou autre transporteur de son choix. Afin de limiter les risques : vérifiez les coordonnées renseignées dans votre fiche client et vérifiez l’état de votre colis devant le livreur et pensez à faire les réserves éventuelles.  Une assurance facultative, à la charge du client, est toutefois possible dans le tunnel d'achat : Colissimo R3 : 15€ pour une valeur de 1000€.

Nous proposons également, sans frais, la mise à disposition des commandes à notre boutique de Montigny-lès-Cormeilles 95370.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de votre commande peut s'effectuer :
- Par carte bancaire via notre système bancaire sécurisé.
- Paiement en plusieurs fois via ALMA X3 et X4 jusqu'à 2000€
- Par virement, nos coordonnées bancaires sont :

CIC HERBLAY
5 RUE DU GENERAL DE GAULLE
95220 HERBLAY
IBAN : FR76 3006 6101 0500 0201 2440 186 / Bic : CMCIFRPP

Sur accord préalable, le règlement peut se faire en plusieurs échéances sur un délai de maximum 3 mois après le règlement d'un acompte non remboursable d'au moins 10%. Après l'encaissement du dernier règlement, le produit sera alors envoyé au client. Si au terme de la période déterminée et dans un délai maximum de 3 mois le produit n'a toujours pas été totalement réglé, le vendeur pourra le remettre en vente sans accord du client. L'acompte ainsi que les frais du vendeur seront déduits du remboursement éventuel à faire au client.

Nous nous réservons le droit, à défaut de paiement total d’annuler la commande, les frais éventuels engagés restant à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit acheté sur notre site. Le délai court dans un délai de 14 jours de la livraison ou réception par l’acheteur ou un tiers de votre choix, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour que ce délai soit respecté, l’acheteur doit nous faire parvenir par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai légal, une lettre sans équivoque sur son désir de rétractation à notre adresse de : Tactical Game – 96 Bd Bordier – 95370 Montigny

Un modèle de lettre de rétraction est à disposition à la fin de ces Conditions Générales de Vente.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, l’Acheteur devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur.

Les risques et frais du renvoi sont supportés par l'Acheteur. Seuls les Produits neufs retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés.

Les frais d’acheminement restent à la charge de l’acheteur ainsi que tout frais engagé pour cette commande y compris démarches légales.

ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS

La garantie légale proposée pour un produit neuf est de deux ans par le constructeur. Elle prend effet à la date de réception du colis. Elle couvre la réparation du produit (pièces et main d'œuvre), les produits ayant subi une modification, démontage non conforme ou utilisés hors des préconisations du constructeur ne seront pas garantis. Les pièces d’usure ne sont pas garanties. La garantie légale des vices cachés sur les produits neufs est indépendante de la garantie légale.

Afin d’exercer son droit à la garantie légale , le client doit nous informer préalablement à l’envoi par lettre recommandé.

Le produit devra être renvoyé au frais et risque de l’acheteur à :

Tactical Game– 96 bD Bordier – 95370 Montigny

ARTICLE 09 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
La société GMC ne pourrait être tenue pour responsable pour des dommages matériels, immatériels ou corporels d’un mauvais fonctionnement, d’une transformation, d’un démontage ou d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect de la réglementation par l’acheteur.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.tactical-game.comsont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les articles figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges et à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL)

Ainsi, si vous rencontrez un problème avec une commande, après démarche préalable écrite auprès du vendeur restée infructueuse, vous pouvez contacter le médiateur Européen. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

La plateforme permet le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Vos informations étant confidentielles, la société GMC Eurl s'engage à ne pas divulguer à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par email ou par courrier postal en indiquant coordonnées à GMC Eurl - 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles.

Modèle de lettre de rétractation

Je/nous (*)

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile

Mentions légales

Le site TACTICAL GAME est édité par la société GESTION MERCIER CONSEILS (GMC Sarl) au capital de 18 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Pontoise B 404 438 863 , dont le siège social est au 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles

 La société GMC Sarl est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application del'article 286 ter du code général des impôts

Tél: 01.39.31.01.57

Courriel : contact [arobase] tactical-game.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est Mr Alain Mercier

HEBERGEUR

Le site est hébergé par la société OVH

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune reproduction ne sera autorisé et reste la propriété de GMC Sarl et de la société Advisuel créatrice de la boutique en ligne. La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images la composant, sont la propriété de la société  GMC Sarl  ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société  GMC Sarl  ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Tactical Game  sont des marques déposées par la société GMC Sarl. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

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Conception et réalisation

Advisuel.com à réaliser le site e-commerce ainsi que la charte graphique, l'agence e-commerce est spécialisé dans la création de sites e-commerce et de sites internet sur Toulouse ainsi que la création graphique de documents de communication.

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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à GMC Sarl

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

par voie postale : GMC Sarl 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles

par courrier électronique : contact [arobase] tactical-game.com

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, GMC Sarl  s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

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